Tout comprendre sur la gestion de succession

 

Le Notaire est il obligatoire lors du traitement d'une succession ?

Le Notaire n'est jamais obligatoire pour l'établissement de la déclaration de succession. En effet, cette dernière n'est pas un acte notarié mais un CERFA mis à disposition par l'administration fiscale.

En revanche, l'intervention du Notaire sera nécessaire dans les cas suivants : 

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritiers.

  • Il existe un testament ou une donation aux derniers des vivants.

Qu'est ce qu'une Déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer le patrimoine du défunt, son actif et son passif et ce en vue de déterminer le montant de l'impôt successoral.

Une idée reçue consiste à dire qu'il est obligatoire de passer par un notaire pour établir la déclaration de succession. Ce n'est pas le cas, vous pouvez établir cette déclaration vous même.

Ceci dit au regard de la complexité de l'opération il est fortement conseillé de faire appel à un expert.

HÉRIT est une société de mandataires successoraux. Elle est spécialisée dans la gestion des démarches administratives et fiscales dans le cadre de la gestion d'une succession. Nos experts sont pleinement compétents pour rédiger cette déclaration de succession et ce à moindre coût. 

La déclaration de succession reprend aussi la liste des héritiers et la part que chacun reçoit. Elle est indispensable au traitement de la succession et permet de calculer les droits de succession à payer. En principe, elle doit être réalisée dans les  6 mois qui suivent le décès. Au delà de ce délais, des pénalités seront facturées par l'administration fiscale.

Quels sont les frais facturés par le notaire lors du traitement d'une succession ? 

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés, les émoluments, et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes. 

Les émoluments sont proportionnels et sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Dans tous les cas, les émoluments du notaire peuvent vite représenter un coût important.

Vous trouverez sur notre page d'accueil un tableau reprenant les frais facturés par les notaires en fonction du montant de la succession.

HÉRIT met également à votre disposition un simulateur de frais de notaire afin qu'il n'y ait aucune mauvaise surprise. Contrairement à un Notaire, HÉRIT facture un forfait et non un montant proportionnel ce qui est bien moins couteux.

Comment optimiser le coût de ma succession ?

Pour optimiser le coût de traitement de votre succession, vous pouvez mandater une société comme HÉRIT afin qu'un expert réalise la déclaration de succession à la place du notaire et à moindre coût. Il conviendra également de faire les bons choix : forfait meubles meublants de 5% ou estimation réelle, option fiscale du conjoint survivant, partage ou non de la succession etc...

HÉRIT vous accompagne tout au long de la succession et vous assiste dans vos choix.

Comment HÉRIT peut vous accompagner et qu'est ce qu'un mandataire successoral ?

HÉRIT est une société française de mandataires successoraux. 

Un mandataire successoral est une personne qui  administre une succession dans l'intérêt des héritiers. Elle libère les héritiers de l'intégralité des démarches administratives et fiscales ce qui leur permet de pouvoir réaliser leur deuil dans les meilleures conditions possibles. Faire appel à HÉRIT permet également de faire baisser le coût de la succession et de s'affranchir de 10 à 15 heures de démarches administratives.

Il existe deux manières de le désigner :

  • de votre vivant par l'intermédiaire d'un mandat à effet posthume ;

  • en laissant vos héritiers le nommer à travers un mandat conventionnel.


Choisir le forfait meubles meublants de 5% ou l'estimation réelle ?

Ce choix est primordiale pour faire baisser le coût de votre succession, à la fois sur les droits de succession et sur les émoluments du notaire. Le forfait des 5% s'applique sur la valeur de l'actif successoral. Prenons un exemple : dans la cadre d'une succession de 1 000 000€, le forfait sera égal à 50 000€. Or il est possible que la valeur réelle du mobilier ne soit que de 10 000€. Cela signifie qu'en faisant le choix de l'estimation réelle plutôt que du forfait vous pouvez économiser dans cet exemple environ 8 000€ de droits de succession et 200€ d'émolument de notaire. L'évaluation des meubles peut représenter un coût de l'ordre de 1000€.

HÉRIT met à votre disposition des simulateurs afin de comparer le coût des deux options et de faire le bon choix. HÉRIT s'occupe également de faire l'ensemble des démarches nécessaires à l'évaluation des meubles via commissaire-priseur.

Quelles sont les pénalités si la déclaration de succession est déposée à l'administration fiscale au delà des 6 mois ? 

En principe, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Si la déclaration de succession n'est pas déposée dans les délais, les héritiers risquent des intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois sur toutes les sommes dues. Une majoration de 10 % s’ajoute si le dépôt est effectué après le douzième mois suivant le décès. Elle peut atteindre 40 % des sommes restant dues après le délai légal, si la situation n’est pas régularisée après la réception d’une mise en demeure. Dans l’hypothèse où aucuns droits de succession ne sont dus, les héritiers encourent une amende de 150 €.

Avec HÉRIT, vous êtes assurés de déposer votre déclaration de succession dans les temps et de n'avoir aucune pénalité.

Quelles sont les démarches administratives à réaliser après un décès ?

Le calendrier des démarches après un décès est très important, et même si ce moment de vie est pénible, on ne peut s'en dispenser sauf à déléguer cette tache à un mandataire comme HÉRIT. Certaines démarches sont à réaliser dans la semaine qui suit le décès d'autres dans le mois ou dans les 6 mois. Elles n'ont donc pas le même degré d'urgence. Elles sont liées aux impôts, aux caisses de retraite, au logement, à l'employeur, au véhicule, aux banques, à la résiliation de contrat etc... Ces démarches peuvent représenter jusqu'à 30 courriers, et il convient également de réaliser le suivi de ces dernières afin de s'assurer qu'elles ont bien été prises en compte. Cela peut représenter entre 10 et 15 heures de travail. Chez HÉRIT, nous rédigeons les courriers, nous les transmettons et assurons le suivi. Lorsqu'il convient de compléter des formulaires CERFA, pour une allocation veuvage ou une allocation décès par exemple, nous nous en chargeons également.

Qu'est ce qu'un certificat de notoriété ?

L'acte de notoriété est le premier acte rédigé par le notaire et remis aux héritiers. Cet acte permet de prouver sa qualité d'héritier auprès de tiers.

Ce document permet également de débloquer les comptes bancaires du défunt, de percevoir les pensions de réversion ou toute autre créance administrative (allocation veuvage et capital décès). 

Il s'agit là d'un acte indispensable au bon traitement de votre succession. HÉRIT vous permet d'obtenir ce document dans les meilleurs délais en constituant votre dossier pour le transmettre au notaire.

Comment sont traités les contrats d'assurance vie dans une succession ? 

Les contrats d'assurance vie disposent d'un traitement à part dans les successions. En effet, il faut distinguer deux procédure différentes :

  • La première qui concerne les contrats d'assurance vie soumis au 990 I du CGI avec des versements uniquement réalisés avant l'âge de 70 ans et qui bénéficieront d'une fiscalité particulière. Pour ces contrats, si vous êtes bénéficiaires il faut simplement constituer un dossier auprès de l'assureur et lui transmette les justificatifs nécessaires.

  • La seconde concerne les contrats d'assurance vie soumis au 757 B du CGI (versements après 70 ans) et qui entreront dans l'actif successoral. Pour ces derniers, il conviendra alors d'établir une déclaration partielle de succession 2075 A, de calculer les droits de succession relatifs au contrat et de payer ces droits à l'administration fiscale. Cela vous permettra d'obtenir un certificat d'acquittement fiscal ou de non exigibilité et de le transmettre à l'assureur pour paiement des capitaux. 

HÉRIT, en tant que mandataire, se charge de l'ensemble de ces démarches pour votre compte.

En cas de décès quels sont les droits du conjoint survivant ? (En cliquant sur le titre vous pourrez visualiser les droits du conjoint survivant)

Les droits du conjoint survivants sont nombreux et varient en fonction du nombre d'héritiers et de leur qualité, de la présence d'enfant d'une première union ou de la présence d'une donation aux derniers des vivants. Le choix de l'option du conjoint aura un impact direct sur le montant des droits de succession mais également sur la réception d'un héritage en nature ou en valeur par les héritiers.

HÉRIT met à votre disposition un simulateur d'option du conjoint survivant afin que vous ayez entière visibilité sur vos possibilités et leurs impacts et que vous puissiez prendre les bonnes décisions